CHAMPS D’APPLICATION.
Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs sur le Site. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
1. COMMANDES.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits. Lorsque le Vendeur est informé par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il en informe le client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
· Création d’un compte client
· Sélection des produits dans le panier
· Validation de la commande
· Identification via le compte client
· Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
· Confirmation de la commande
· Acceptation des CGV
· Paiement de la commande
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement. Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont les suivantes : Seul la langue française est proposée pour la conclusion du contrat
2. PRIX
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
3. POLITIQUE DE RETOUR
En cas de retour, le Client devra prendre en charge les frais liés à l'expédition du retour.
Les produits vendus appartenant à la catégorie Déguisements ne feront l'objet d'aucun retour. Cela implique aussi bien les reprises que les échanges et le remboursement.
4. PAIEMENT.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : La carte bancaire uniquement. Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
5. LIVRAISON.
Les instructions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. A défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécutée entre-temps. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Le client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
6. DROIT DE RETRACTATION.
Délai de rétractation - Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté ; il peut utiliser le formulaire type en annexe. Retour des produits - A compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Remboursement - Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.
7. GARANTIES LEGALES
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
· Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation
· Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
· Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTES.
Le Vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Galerie 38 144 rue des glières 38150 Salaise sur sanne.
FAITES LA FETE collecte vos données personnelles à des fins prédéterminées et légitimes.
G38, responsable des traitements de données personnelles opérés sur le site Home sweet home, recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client ou lors de vos achats. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé sur les formulaires de collecte d’information.
Les données personnelles collectées nous permettent d’effectuer les opérations relatives à :
· la gestion des clients ;
· l’élaboration de statistiques commerciales ;
· la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
· la gestion des impayés et du contentieux ;
· la gestion d’opérations promotionnelles ;
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La base légale de ces traitements de données est l’exécution des contrats auxquels vous êtes partie ou à l’exécution des mesures pré-contractuelles prises à votre demande.
Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Galerie 38, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option sur la page Mon Compte / Gérer mes abonnements Newsletter. Vous conservez la maîtrise sur vos préférences de communication.
Galerie 38 s’engage à conserver vos données de manière sécurisée.
Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité de vos données personnelles via des procédures strictes au sein de notre entreprise.
Pour les données collectées « en ligne », les communications sur la partie cliente sont chiffrées entre le poste de l’internaute et nos serveurs (zone sécurisée HTTPS). La société FAITES LA FETE s’oblige à mettre tous ses efforts en œuvre afin de protéger vos données personnelles. Au sein de l’entreprise, seules auront accès à vos informations les personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder. Dans le cadre d’opérations techniques, vos données pourront également être hébergées par nos sous-traitants. Ces derniers sont rigoureusement sélectionnés et agissent conformément à nos instructions. Vos données peuvent être stockées dans des centres d’information situés aux États-Unis, en Irlande, en Corée du Sud, à Taiwan et en Israël. .
FAITES LA FETE conserve vos données personnelles pour une durée limitée et prédéfinie
Comptes et commandes :
Si vous êtes client, vos données seront conservées le temps nécessaire à la gestion commerciale. Si vous êtes prospects, nous supprimons vos données au maximum au bout de 3 ans à compter du dernier contact.
Les cartes bancaires ne sont enregistrées qu’après une demande explicite du client, sur la page de paiement (si cette option vous est proposée). Elles sont conservées pour une prochaine commande afin d’améliorer votre expérience d’achat sur nos sites. Les cartes enregistrées pour un prochain achat sont conservées dans un espace sécurisé chez notre prestataire de paiement.
Justificatifs envoyés à la Relation Client : Le traitement lié à la demande de justificatifs a pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés. Les données sont conservées pendant une durée de 3 mois, en plus du mois de réception des justificatifs.
Cookies : Les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement), comme recommandé par la CNIL. Vous pouvez à tout moment changer vos préférences via le gestionnaire de cookies dont le lien est présent en bas de page de nos sites.
Vous disposez de droits sur vos données personnelles, voici comment les utiliser:
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant :
· par courrier à Galerie 38 144 rue des glières 38150 Salaise sur sanne
Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité.
Vous disposez également du droit de définir les directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
Mise à jour le 01/04/2020.
9. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE).
Le Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. A cette fin, contactez le Vendeur. Le client est informé de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco contribution.
10. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
11. LOI APPLICABLE ET LITIGE
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de Galerie 38 144 rue des glières 38150 Salaise sur sanne :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date
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